Bénin : « toute vente d’immeuble doit être précédée de l’obtention, par le vendeur, d’un titre foncier », communiqué de l’ANDF

nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre de la formalisation des transactions foncières. Pour cela, le Directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), Victorien D. Kougblenou tient à informer les acteurs qui interviennent dans cette chaîne, qu’au regard de la loi, des innovations y sont introduites.

Dans un communiqué signé et rendu public, ce mardi 03 octobre 2023, le Directeur général de l’ANDF explique aux acteurs du domaine, que de nouvelles dispositions sont prises dans le cadre de la vente d’un immeuble.

1) Conformément aux articles 516 et 17 de la loi 20 13-01 du 14 août 2013 modifiée et complétée par la loi n•20 17 15 du 10 août 20 17 portant Code foncier et domanial en République du Bénin, à compter du 14 août2023, toute vente d’immeuble doit être précédée de l’obtention, par le vendeur, d’un titre foncier. A défaut, Il doit justifier d’un certificat d’appartenance délivré par l’Agence nationale du Domaine et du Foncier.

2) les demandes d’affirmation de convention de vente d’immeuble régulièrement enrôlées par les Mairies avant le 14 août 2023, doivent être bouclées en application du principe de la non rétroactivité de la loi.

3) les conventions de vente d’immeuble présentées à l’affirmation le 14 août 2023, peuvent être affirmées si la date d’enregistrement ou d’enrôlement à l’enregistrement précisée par l’administration fiscale est antérieure au 14 août 2023 ou si le requérant justifie d’un certificat d’appartenance délivré à son vendeur avant la cession.
Les pièces à fournir pour l’obtention du certificat d’appartenance peuvent être consultées sur le site web www.andf.bj ou au niveau des Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier, précise le communiqué lu et relayé par L’investigateur